Diamonds Prono

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Conditions Générales d'Utilisation

Vue d'ensemble

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Diamonds Prono, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de ci-après dénommée “Diamondsprono” ou le « Prestataire » et gérant le site diamondsprono.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.diamondsprono.com (le « Site ») dénommée ci-après “l’Acheteur” ou “Client”. Diamondsprono est un site proposant un service de pronostics sur les paris sportifs dénommé ci-après “Service”.

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, le Client s’engage dans notre “Service” et accepte d’être lié exclusivement par les modalités suivantes (“Conditions Générales de Vente”, “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation”, “Conditions”), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Commande » : demande de Service réalisée par le Client auprès du Prestataire ; « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Prix » : la valeur unitaire du Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : service de pronostics sur les paris sportifs proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « https://www.diamondsprono.com » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation du Service ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation du Service du Prestataire via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Diamondsprono et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.diamondsprono.com. L’acquisition du Service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.diamondsprono.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Diamondsprono conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En visitant le Site ou en passant commande sur le Site, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne à sa charge d’utiliser le Site.

L’utilisation du Service à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et le Client s’engage à ne pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de sa juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Le Client ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente entraînera la résiliation immédiate du Service.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en Europe.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix du Service vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Prestataire communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes par le Prestataire du Service intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Service.

ARTICLE 5 – COMMANDE DU SERVICE ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande selon le forfait choisi ;
  4. Vérifier la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande et le Prix (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – PRIX DU SERVICE ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix du Service proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la Validation de la Commande.

Ces Prix sont, au moment de la Validation de la Commande, sont exprimés en monnaie légale, fermes et définitifs.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Prix du Service est payable comptant à la Validation de la Commande et s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

  • [cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) ;
  • par paypal ;
  • par cartes prépayées].

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture du Service commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Le Client comprend que son contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourra être transféré de manière non cryptée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées grâce au protocole “Certificat de niveau 1 de la norme PCI-DSS” pendant la transmission sur les réseaux.

Le Client accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable du Prestataire.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Le Prestataire ne sera pas responsable si les informations disponibles sur ce Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce Site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devra pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées.

Ce Site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce Site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre Site.

ARTICLE 9 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Prestataire ne sera pas responsable si les informations disponibles sur ce Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce Site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devra pas constituer la seule source d’information du Client pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées.

Ce Site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce Site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Le Client accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre Site.

ARTICLE 10 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Le Client accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. Le Client s’engage à mettre à jour dans les meilleurs délais son compte et autres informations, y compris son adresse e-mail, ses numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que le Prestataire puisse compléter toutes transactions relatives à la réalisation du Service et contacter le Client si nécessaire.

ARTICLE 11 – OUTILS FACULTATIFS

Le Prestataire peut dans le cadre de la réalisation du Service fournir au Client l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels le Prestataire n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Le Client reconnaît et accepte le fait que le Prestataire fournisse l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Le Prestataire n’aura aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers par le Client.

Si le Client utilise les outils facultatifs offerts sur le Site, il s’engage à le faire à son propre risque et à sa propre discrétion, et devra consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Le Prestataire pourra, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le Site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles par le biais du Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient rediriger le Client vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés au Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Le Prestataire ne sera pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Le Prestataire recommande expressément au Client de lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et de s’assurer de bien les comprendre avant de s’engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à la demande du Prestataire, le Client soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de la part du Prestataire, le Client envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), le Client accorde au Prestataire le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client envoie au Prestataire. Le Prestataire n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

Le Prestataire se réserve le droit de surveiller, modifier ou supprimer le contenu que le Prestataire estimera, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client convient également que ses commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Le Client s’interdit d’utiliser de fausses adresses e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire le Prestataire et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine des commentaires du Client. Le Client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que le Client publie ou que toute autre tierce partie publie.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, il est interdit au Client d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Le Prestataire se réserve le droit de résilier toute utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites

ARTICLE 15 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Outre la politique de remboursement prévue à l’article 20 ci-dessous, du fait de sa nature et de l’incertitude des paris sportifs, le Service proposé n’est en aucun cas garanti et Diamondsprono ne serait responsable en cas d’un pronostic suggéré perdant. Le Service est délivré à titre informatif, l’utilisateur étant le seul et unique responsable de ses paris.

Le Prestataire ne garantit ni ne prétend en aucun cas que l’utilisation du Service par le Client sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Le Prestataire ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Le Client accepte que de temps à autre, le Prestataire puisse supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans notification préalable.

Le Client convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui sont fournis au Client par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire du Prestataire) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour son utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Diamondsprono, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation par le Client de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si le Client a été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 16 – INDEMNISATION

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Diamondsprono, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de la violation par le Client de ces Conditions Générales de Vente ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 17– DIVISIBILITE

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, les Conditions Générales de Vente pourront néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette divisibilité ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous pour manquement d’une partie à ses obligations.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées. Le Client peut résilier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en avisant le Prestataire qu’il ne souhaite plus utiliser notre Service, ou lorsque qu’il cesse d’utiliser le Site.

Si le Prestataire juge, à sa seule discrétion, que le Client échoue, ou si le Prestataire soupçonne que le Client a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et/ou de respecter ses obligations au titre des présentes,, le Prestataire pourra aussi résilier de plein droit ce Contrat à tout moment,  et le Client restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou le Prestataire pourra refuser l’accès au Client à notre Service (ou à toute partie de ceux-ci).

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article1344 du Code civil.

ARTICLE 19 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service, et dans la mesure où l’exécution du Service a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 20 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Diamondsprono propose à l’Acheteur une garantie « satisfait ou remboursé » et s’engage à rembourser l’intégralité de la somme réglée par l’Acheteur pour accéder au Service si celui-ci n’est pas satisfait

L’Acheteur dispose d’un délai égal à une durée d’un mois maximum quelque soit le forfait choisi, le délai commençant à compter du jour de l’inscription par l’Acheteur, pour faire part de son insatisfaction, la politique de « satisfait ou remboursé » est alors soumise aux conditions suivantes :

– le Client doit avoir utiliser un minimum de 2 offres de bienvenue en s’inscrivant sur le site de nos bookmakers partenaires et ainsi recopier au minimum cinq de nos pronostics sans risque de perte dans le cadre des conditions de chacun d’eux ;

– le Client doit faire sa demande de remboursement par email à l’adresse suivante [email protected].

La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée par :

– l’intégralité des emails de confirmation d’inscription chez diamondsprono avec la date correspondante à l’inscription au Service de Diamonds ainsi qu’une (1) capture d’écran des pronostics effectué sur chacun d’eux ;

– la facture envoyée par e-mail après la Commande sur Diamondsprono.

La demande du Client comprendra son nom, son prénom et l’adresse e-mail qu’il a utilisée lors de l’achat, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires attestant de son droit à garantie et de l’inefficacité de nos services pendant la durée de son abonnement.

ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement du Prestataire à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et/ou toute autre politique ou règle d’exploitation que le Prestataire publie sur le Site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les Parties et régissent l’utilisation du Service par le Client, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre les Parties (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente).

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 du Code de la consommation)ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 23 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Société : Diamonds prono SASU

Siège social :  1 SQUARE GUILLAUME APOLLINAIRE, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS

N° SIREN : 842 937 344 R.C.S. PONTOISE

Site internet : https://www.diamondsprono.com

Email : [email protected]

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